Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Youlrich (Auto-entrepreneur Ulrich Gonthier) et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'accompagnement IA et de stratégie réseaux sociaux.

2. Description des services

Youlrich propose les services suivants :

Services d'accompagnement IA

• Audit IA et roadmap sur 90 jours
• Formations et coaching sur les outils IA (ChatGPT, Claude, Midjourney)
• Création de templates et prompts personnalisés
• Support et assistance technique

Services de stratégie réseaux sociaux

• Audit de présence digitale
• Création de stratégie éditoriale
• Production de contenus assistés par IA
• Calendrier de publication et planning

Services d'automatisation

• Audit des processus manuels
• Mise en place d'automatisations no-code/low-code
• Intégrations avec outils existants (CRM, Email, Sheets)
• Formation aux outils d'automatisation

3. Commandes et devis

Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi gratuitement sur demande. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Acceptation du devis

L'acceptation du devis peut se faire :

• Par signature manuscrite ou électronique
• Par email de confirmation
• Par validation en ligne sur notre plateforme
• Par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de l'acceptation

Modification de commande

Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un avenant écrit. Les modifications peuvent entraîner un ajustement des prix et des délais.

4. Tarifs et conditions de paiement

Tarification

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (régime auto-entrepreneur, TVA non applicable). Ils comprennent :

• L'ensemble des prestations décrites dans le devis
• Les ressources et templates fournis
• Le support technique inclus selon le pack

Ne sont pas inclus :

• Les licences de logiciels tiers (outils IA payants)
• Les frais publicitaires sur les réseaux sociaux
• Les déplacements hors zone définie

Packs mensuels

Modalités de paiement

• Paiement mensuel : Par prélèvement automatique ou virement le 1er du mois
• Acompte : 30% à la signature pour les prestations ponctuelles
• Moyens acceptés : Virement, CB, PayPal
• Délai : Paiement comptant ou sous 30 jours selon accord

Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement
• Suspension : Arrêt des prestations après relance

5. Exécution des prestations

Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

• La réception du paiement ou de l'acompte
• La fourniture des éléments nécessaires par le client
• L'obtention des accès aux comptes sociaux si nécessaire

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution
• Donner les accès requis aux outils et plateformes
• Répondre dans les délais convenus aux demandes de validation
• Respecter les bonnes pratiques IA et RGPD
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non éthiques

Livraison et réception

La livraison s'effectue :

• Par remise directe lors des sessions de formation
• Par envoi sécurisé (email, drive partagé)
• Par mise à disposition sur plateforme dédiée
• Par accès aux outils configurés

6. Obligations et responsabilités

Obligations de Youlrich

Nous nous engageons à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des données client
• Fournir des conseils adaptés et personnalisés
• Assurer un suivi régulier selon le pack choisi
• Maintenir nos compétences à jour sur l'IA et les réseaux sociaux

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

Exclusions de responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des résultats obtenus sur les réseaux sociaux (engagement, ventes)
• Des décisions prises par le client sur la base de nos conseils
• Des dysfonctionnements des outils IA tiers
• Des changements d'algorithmes des plateformes sociales
• De l'utilisation inappropriée de nos formations et templates

Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos prestations, nous sommes amenés à traiter des données personnelles.

Engagement RGPD

Nous nous engageons à :

• Traiter les données selon vos instructions
• Garantir la confidentialité des données
• Assurer la sécurité des traitements
• Ne pas utiliser les données à d'autres fins
• Supprimer les données en fin de contrat

Utilisation de l'IA

Concernant l'utilisation d'outils IA :

• Nous utilisons uniquement des versions entreprise/professionnelles
• Vos données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles
• Nous anonymisons les données sensibles
• Vous gardez la propriété de tous les contenus générés

8. Propriété intellectuelle

Droits de Youlrich

Restent notre propriété exclusive :

• Les méthodes et processus développés
• Les templates et frameworks génériques
• Les supports de formation non personnalisés
• La marque Youlrich et ses dérivés

Droits du client

Le client conserve ou acquiert tous les droits sur :

• Ses données d'entreprise
• Les contenus personnalisés créés pour lui
• Les stratégies spécifiques développées
• Les automatisations configurées
• Tous les contenus générés par IA dans le cadre des prestations

Licence d'utilisation

Nous accordons au client une licence d'utilisation :

• Perpétuelle pour les contenus personnalisés
• Non exclusive pour les templates génériques
• Mondiale pour une utilisation sans restriction géographique

9. Durée et résiliation

Durée des contrats

Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Comportement contraire à l'éthique ou illégal
• Impossibilité d'exécuter les prestations

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Arrêt des prestations à la date effective
• Facturation au prorata des prestations réalisées
• Remise des livrables finalisés
• Suppression des accès aux outils
• Maintien de la confidentialité

10. Garanties et réclamations

Garanties fournies

Nous garantissons :

• Satisfaction : 30 jours satisfait ou remboursé pour les nouveaux clients
• Qualité : Formations et conseils basés sur les meilleures pratiques
• Support : Réponse sous 24h ouvrées selon le pack
• Conformité : Respect du RGPD et des CGU des plateformes

Procédure de réclamation

En cas de problème :

• Contact : Email à contact@youlrich.com
• Délai : Réclamation dans les 8 jours
• Traitement : Réponse sous 48h
• Résolution : Solution proposée sous 7 jours

11. Résolution des litiges

Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Une période de négociation de 30 jours est prévue à cet effet.

Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à la médiation :

Compétence judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Valence.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Dispositions finales

Modification des CGV

Youlrich se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les devis et bons de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Conservation des documents

Les documents contractuels sont archivés sur support fiable et durable dans le respect de la réglementation.